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Texte de la REPONSE :
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Dans le rapport sur les retraites agricoles déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier 2001, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire par répartition pour les chefs d'exploitations une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. L'objectif de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire vise à permettre de porter la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC et en ce sens, une proposition de loi relative à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles a été examinée le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale où elle a été adoptée à l'unanimité. Elle prévoit que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pourront bénéficier pour les périodes d'activité agricole accomplies après 2003 des droits au prorata des cotisations acquittées. Pour les périodes d'activité agricole accomplies avant 2003, des points gratuits seront attribués sous condition de durée d'activité : concernant les pensions liquidées avant 1997, les points gratuits seront attribués si les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont accompli une durée minimum fixée par décret, en qualité de non-salarié agricole et en qualité de chef d'exploitation ; concernant les pensions liquidées après 1997, des points gratuits seront attribués si les chefs d'exploitation ont accompli trente-cinq années et demi tous régimes confondus ainsi qu'une durée minimum de chef d'exploitation qui sera elle aussi fixée par décret. Cette proposition de loi prévoit que la pension de retraite complémentaire perçue par le chef d'exploitation retraité à partir de 2003 sera réversible à son conjoint survivant. En outre, un amendement gouvernemental relatif à la participation financière de l'Etat a été adopté. Cette proposition sera examinée prochainement par le Sénat.
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