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Texte de la QUESTION :
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Bien que la police et la gendarmerie assurent, dans leur zone de compétence respective, des missions identiques de protection et de maintien de l'ordre public, ces deux services de sécurité ne sont pas soumis aux même règles juridiques quant à l'usage de leurs armes. Ces différences s'expliquent par le caractère périlleux et particulier de l'usage des armes en milieu urbain, zone normale de compétence de la police nationale. En effet, l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie permet aux officiers, gradés et gendarmes de « déployer la force armée (...) en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative » dans certains cas limitativement énumérés. Les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage de leur arme de service que lorsqu'il sont placés en situation de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, en application de textes les y habilitant expressément, que les fonctionnaires de la police nationale peuvent faire usage de leur arme en dehors d'une telle situation. Tel est notamment le cas lors d'opérations de maintien de l'ordre, par exemple en vue de dissiper un attroupement en application de l'article 431-3 du code pénal. Ils sont alors autorisés à faire usage de la force dans les mêmes conditions que les gendarmes. L'harmonisation des règles d'usage de leurs armes par la police et la gendarmerie a fait l'objet d'une réflexion. Celle-ci devrait conduire à rechercher les moyens juridiques les plus appropriés pour assurer une meilleure protection des forces de sécurité et de rendre plus efficace l'exercice des missions de police judiciaire. Or, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quodidienne ne modifie en rien les règles en vigueur sur l'usage des armes pour la police et la gendarmerie. M. Dominique Paillé demande à M. le Premier ministre l'évolution de sa réflexion sur ce sujet et s'il entend, dans un souci de cohérence, harmoniser les règles d'usage de leurs armes pour la police et la gendarmerie, afin de tenir compte de l'évolution de leurs missions, des zones de compétence qui s'enchevêtrent ou de la nature des violences qui s'est accrue ces dernières années.
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