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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution de l'APL due à l'augmentation des retraites des agriculteurs. L'APL est attribuée à de nombreux retraités de l'agriculture à faibles ressources afin de les aider à payer la location d'un logement décent. Certains d'entre eux ont constaté une diminution conséquence du montant de leur APL du fait de l'augmentation de leurs ressources imposables, due à la revalorisation des retraites entre 1999 et 2000. Ainsi sur l'année 2001, pour une augmentation de 9 150 francs des revenus imposables une personne a perdu 2 340 francs d'allocation. Cela pourrait sembler juste, si on ne considérait pas la diminution du Fonds de solidarité de 8 266 francs qui accompagné l'augmentation du montant de sa retraite. Or, le fonds de solidarité n'étant pas imposable, il n'entre pas en compte dans le calcul de l'APL. En fin de compte, une personne en situation précaire qui perçoit 884 francs de revenus supplémentaires par rapport à l'année précédente perdra donc 2 340 F d'APL. Il lui demande donc dans quelles mesures il serait possible de revoir le mode de calcul de l'APL pour les retraités concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un avantage non contributif, ne correspondant pas à un versement préalable de cotisation. Elle est destinée à procurer un complément de revenu aux personnes âgées les plus démunies, lorsque l'ensemble de leurs ressources n'atteint pas un certain plafond. Il est donc normal que son montant diminue, voire que cette allocation soit supprimée lorsque les revenus de l'allocataire augmentent, par suite de la revalorisation des retraites par exemple. Lors de sa déclaration du 21 mars 2000 sur l'avenir des régimes de retraite, le Premier ministre a d'ailleurs rappelé que le minimum vieillesse ne concerne plus, actuellement, tous régimes confondus, que 900 000 personnes, contre deux millions il y a trente ans, ce qui constitue un véritable progrès. S'agissant des conséquences que peut emporter la diminution, voire la suppression de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse sur l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL), il est rappelé que cette prestation est accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement soit à titre d'accédant à la propriété à l'aide d'un prêt ouvrant droit à l'APL, soit à titre de locataire d'un logement conventionné. Le montant de l'APL est apprécié en fonction de la situation du bénéficiaire et tient compte de la composition de la famille, de la charge de logement et des ressources du bénéficiaire. La réglementation relative aux conditions d'attribution tant de l'allocation du Fonds de solidarité vieillesse que de l'allocation personnalisée au logement est commune à l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Une modification de l'un ou l'autre de ces dispositifs dans le but d'éviter une interaction négative du bénéfice des seuls exploitants agricoles n'est pas envisageable.
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