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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des commissions paritaires locales interprofessionnelles départementales de validation des accords « 35 heures ». Ces commissions ont été instituées en application de l'article 19, alinéas VII et VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, afin de valider des accords, portant sur les 35 heures et négociés entre le personnel et l'employeur d'entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence d'accord de branche dans leur secteur d'activité. Le fonctionnement de ces commissions, et notamment les remboursements des frais liés à l'exercice du mandat de membre de ces commissions, est régi par l'article 132-30 du Code du travail qui prévoir des financements publics. Or, les partenaires sociaux s'inquiètent aujourd'hui de l'absence de réponse de l'Etat à leurs interrogations sur ce point particulier. Dans la mesure où l'existence de ces commissions est souvent conditionnée explicitement par la mise en place d'un financement public, il est à craindre qu'en l'absence de précisions, ces commissions ne soient rapidement paralysées et les accords déclarés inapplicables. Il souhaite donc connaître les possibilités de prise en charge du fonctionnement de ces commissions par l'Etat.
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