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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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fonds structurels. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux anas de lin. Jusqu'à très récemment, les entreprises productrices considéraient ce produit comme des déchets d'industrie exonérables de TVA, conformément à l'article 261-3-2° du code général des impôts. Une petite minorité d'entreprises payaient cependant un taux de 5,5 %. Des discussions avec la direction générale des impôts sur la nature exacte des anas ont conduit celle-ci à imposer un taux de 19,6 % à partir du 1er novembre. Il a été admis de ne pas remettre en cause l'application antérieure du taux de 5,5 %, mais rien n'a été précisé quant à la situation des entreprises ayant pratiqué jusque-là un taux zéro. La logique voudrait que, une nouvelle règle ayant été définie, aucun retour sur le passé ne soit opéré pour tous. Il lui demande s'il peut confirmer que cette position sera effectivement retenue.
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Texte de la REPONSE :
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Des difficultés étant apparues concernant le régime et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux anas de lin, la direction générale des impôts a été amenée à préciser que ces produits ne constituent pas des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-3-2° du code général des impôts (CGI) ; qu'ils ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit de la TVA prévu pour les produits agricoles non transformés à l'article 278 bis 3° du même code ; que, par conséquent, les anas de lin doivent être soumis à la TVA au taux normal de la taxe. Cela étant, afin de tenir compte des incertitudes qui ont pu exister, il a été admis que ces règles ne s'appliquent qu'à compter du 1er novembre 2001. Cette mesure n'entraîne ni rappels ni restitutions. Les redressements notifiés sur ce fondement seront donc abandonnés dans leur totalité.
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