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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) suite aux dispositions contenues dans l'instruction fiscale du 15 octobre 2001 venant préciser l'article 20 de la loi d'orientation sur la forêt autorisant les CUMA à réaliser pour le compte des petites communes des travaux agricoles et d'aménagement rural dans les limites de 25 % de leur chiffre d'affaires et jusqu'à 7 500 euros. Les responsables de ces CUMA s'étonnent en effet de ne pas avoir été consultés sur ce dossier et, contrairement à ce qu'ils souhaitent, ladite instruction prévoit la soumission à l'impôt sur les sociétés des bénéfices dégagés par les travaux réalisés au profit des petites communes par les coopératives. Il souligne que lors des discussions au sein du groupe de travail mis en place au sein de son ministère, les coopérateurs avaient clairement opté pour un plafond d'activité bas en contrepartie d'une non-fiscalisation. Il rappelle que ce choix était guidé par le fait que de telles activités se résument le plus souvent à des aides ponctuelles rendues aux petites communes. La soumission de ces activités à l'impôt sur les sociétés entraînera des contraintes fiscales importantes pour les CUMA, à savoir la tenue d'une comptabilité spéciale, la révision périodique obligatoire et une déclaration fiscale complexe. Il apparaît que ces formalités sont disproportionnées par rapport à l'activité concernée. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour alléger et simplifier les formalités fiscales.
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