11ème législature

Question N° : 7085	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4307
	Réponse publiée au JO le :  22/12/1997  page :  4804
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	taux
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de revalorisation des pensions de réversion. La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion de 52 % à 54 %, à compter du 1er janvier 1995. Ce taux devait progresser de 2 % par année pour atteindre 60 %. De nombreux bénéficiaires de pensions de réversion ont constaté avec stupéfaction au 1er janvier 1996 une suppression de la progression de ce taux de revalorisation. Il lui demande de lui faire connaître les raisons de cette suspension et dans quel délai la prochaine progression de 2 % portant ce taux à 56 % entrera en vigueur.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés, de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure représente pour le régime général d'assurance vieillesse un coût annuel de l'ordre de 600 millions de francs. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O