FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70866  de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  relations avec le Parlement
Ministère attributaire :  relations avec le Parlement
Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7378
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  application. bilan
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de bien vouloir lui communiquer le bilan qu'il fait de l'application des lois votées par le Parlement depuis juin 1997.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N