11ème législature

Question N° : 7087	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/12/1997  page :  4293
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4643
Rubrique :	marchés financiers
Tête d'analyse :	actions
Analyse :	faillite de la société : Les Beaux Sites. attitude de la Caisse des dépôts et consignations
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le dépôt de bilan de l'entreprise Les Beaux Sites. La Caisse des dépôts et consignations est intervenue sur le marché de la bourse le 2 août 1991 dans des termes que le tribunal correctionnel de Paris a qualifié de « garantie de cours ». Or, d'après certains actionnaires, les raisons de cette intervention seraient discutables et celle-ci aurait été décisive dans le dépôt de bilan de l'entreprise. C'est pourquoi, elle lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet et de lui donner des précisions sur la relation entre l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations et le dépôt de bilan des Beaux-Sites.
Texte de la REPONSE :	La société Les Beaux Sites, spécialisée dans la promotion immobilière, a été introduite au marché hors cote en 1986. La cotation du titre a été suspendue le 22 mai 1991 en raison d'informations faisant état d'une cession possible de l'entreprise. La cotation a repris à 2 800 francs par action, le 1er août 1991, après publication par la société d'un communiqué faisant état de l'entrée prochaine de deux partenaires importants au capital de l'entreprise. Le 2 août, la Caisse des dépôts et consignations a acheté 3 000 actions, à ce même prix unitaire de 2 800 francs, pour un coût total de 8,4 millions de francs. A l'issue de cette opération, la Caisse des dépôts et consignations détenait environ 2,5 % du capital. L'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans cette affaire s'est limitée à cette opération et n'a joué aucun rôle dans la dégradation de la situation financière de la société Les Beaux Sites, déjà largement entamée à cette date mais qui avait été dissimulée par son dirigeant. La procédure pénale, aujourd'hui terminée, n'a retenu aucune charge ni contre la Caisse des dépôts et consignations ni contre ses dirigeants. La juridiction civile étant à présent saisie, il lui appartient de déterminer si les actionnaires minoritaires des Beaux Sites ont pu subir un préjudice du fait de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O