de M.Estrosi Christian(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
culture et communication
Ministère attributaire :
culture et communication
Question publiée au JO le :
24/12/2001
page :
7340
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
propriété intellectuelle
Tête d'analyse :
droits d'auteur
Analyse :
oeuvres multimédia. reproduction
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire part de l'état de réflexion quant à la rémunération de la copie privée par une taxation sur les disques durs des ordinateurs, comme cela avait été évoqué il y a quelques mois.