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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dangers que représente le stationnement des véhicules à gaz (GPL) dans les parkings d'immeubles. A la suite de l'accident de Vénissieux, incendie criminel d'un véhicule au GPL non muni de soupape, deux décisions ont été mises en oeuvre par le ministère des transports : le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL et l'obligation d'équiper avant le 31 décembre 2001 ces véhicules de soupapes de surpression conformes à la réglementation internationale. D'autre part, par mesure de précaution, l'accès de parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation des installations classées (plus de 250 places) est devenu interdit aux véhicules non munis de soupapes mais seuls les parkings des immeubles de grande hauteur font l'objet d'une réglementation stricte. Aucune recommandation n'est cependant appliquée dans les autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation et de bureaux régis par le code de la constuction, laissant ainsi à chaque copropriété le soin d'autoriser ou pas l'accès de cette catégorie d'automobiles dans les sous-sols de l'immeuble. Sachant que le Gouvernement doit répondre à la fois au souci de renforcer la sécurité des véhicules et de pouvoir développer cette filière qui représente de nombreux avantages en matière de qualité de l'air, il doit, dans un souci de précaution, combler les déficits de la réglementation afin d'assurer aussi la sécurité des automobilistes et des personnes dans les lieux qui ne revêtent pas un caractère public. Au regard de cette situation il demande quelles mesures urgentes pourraient être prises. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a renforcé les dispositions relatives à la sécurité et au contrôle technique des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces véhicules doivent être équipés de soupapes de suppression conformes à la nouvelle réglementation internationale. Un dispositif technique et financier a également été mis en place pour faciliter le contrôle et les travaux de mise en sécurité des véhicules existants. L'accès aux parcs de stationnement couverts dont la capacité excède 250 places, c'est-à-dire les parkings publics soumis à la législation sur les installations classées, est désormais interdit aux véhicules GPL lorsque leur réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité. Les réflexions préalables aux nouvelles mesures de sécurité concernant l'utilisation du GPL ont rappelé les difficultés à généraliser une restriction de conditions d'usage de biens ou de locaux privatifs. Les immeubles en copropriété relèvent de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ils disposent d'un règlement de copropriété qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que leurs conditions de jouissance. Cependant, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble. Il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires de le modifier, s'il y a lieu, pour prendre en compte l'accès des parcs de stationnement à certaines catégories de véhicules. Concernant les dispositions constructives contenues dans le code de la construction et de l'habitation, le ministère de l'équipement, des transports et du logement procède, avec l'appui des spécialistes, à l'évaluation des règles de ventilation et de protection contre l'incendie. Ces évaluations s'attacheront à prendre en considération les conditions d'accès et de stationnement des nouvelles générations de véhicules, y compris ceux qui fonctionnent au GPL.
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