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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines difficultés rencontrées dans l'intégration des personnels communaux aux établissements publics de coopération intercommunale. L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, précise que : « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 (du 26 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale) précitée, au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. » Si cette disposition permet de maintenir les avantages acquis individuellement par les agents transférés, elle va entraîner des difficultés dans la gestion équitable des personnels d'un même établissement. En effet, il en résulte autant de situations différentes que de régimes des communes membres, ajoutées à celle des agents recrutés ultérieurement. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à permettre l'attribution d'avantages identiques aux agents d'un même EPCI.
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