FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 70967  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7355
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour enfants
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions imposées pour justifier l'augmentation de 10 % de la pension versée aux personnes qui ont élevé au moins trois enfants, avec au moins neuf années de présence au foyer avant d'avoir atteint l'âge de seize ans. Or de telles conditions ne sont pas toujours réalisées, notamment pour le cas d'enfants handicapés qui ont dû effectuer des séjours dans des établissements spécialisés avant l'âge de seize ans et qui sont revenus ensuite au foyer familial. Il lui demande si des dispositions particulières peuvent être envisagées dans ces cas spéciaux pour que ces familles méritantes ne soient pas lésées au moment de percevoir leur pension de retraite.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N