11ème législature

Question N° : 70972	de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7376
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2002  page :  1579
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	magistrats
Analyse :	syndicat de la magistrature. publication. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouvrage publié par le syndicat de la magistrature représentant en couverture un policier affublé d'une tête de porc à l'air agressif. Ce livre intitulé « Vos papiers, que faire face à la police » constitue une agression inadmissible à l'égard des forces de l'ordre et ne peut que renforcer le sentiment d'incompréhension manifesté par les policiers devant les décisions de certains magistrats. Il souhaite savoir la suite qu'elle donnera à cette publication.
Texte de la REPONSE :	Mme la garde des sceaux entend rappeler à l'honorable parlementaire qu'en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d'intervenir dans les procédures judiciaires en cours, ou de formuler des appréciations sur les décisions rendues ou leurs auteurs. Toutefois, dans la procédure à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, Mme la garde des sceaux souhaite lui indiquer que M. le ministre de l'intérieur a déposé, le 5 décembre 2001, une plainte entre les mains de M. le procureur de la République de Paris, du chef d'injure publique envers une administration publique, en l'espèce la police nationale, sur le fondement des articles 23, 29, 30, 32, 33 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. Le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire, et il lui appartiendra, à l'issue de celles-ci, d'apprécier si des poursuites pénales peuvent être envisagées.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O