11ème législature

Question N° : 70978	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7345
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2002  page :  1546
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	euro. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile créée aux débitants de tabac par suite du passage à l'euro qui entraîne des contraintes de travail supplémentaire en cette période de fin d'année qui est déjà pour eux particulièrement chargée. Et notamment ils doivent préparer leur déclaration des stocks pour le mois de janvier 2002. Il lui demande en conséquence de cette situation exceptionnelle si des dispositions peuvent être envisagées pour un aménagement de cette obligation de déclaration de stocks, à reporter ou à supprimer.
Texte de la REPONSE :	L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O