11ème législature

Question N° : 70994	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7334
	Réponse publiée au JO le :  25/02/2002  page :  1095
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	maisons familiales rurales
Analyse :	aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984. L'article 5 de cette loi prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement, qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales. Pour 2001, ce décret n'a toujours pas été pris, et de fortes inquiétudes existent également pour 2002, compte tenu des crédits inscrits dans le projet de budget. Il lui demande à quel moment le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement pour 2001 paraîtra-t-il et quelles sont les intentions du Gouvernement pour le décret qui doit être pris pour 2002.
Texte de la REPONSE :	L'enseignement agricole privé a vu ses subventions de fonctionnement augmenter de 15,10 % depuis 1998 passant de 211,9 millions d'euros à 243,9 millions d'euros. Les établissements de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 ont connu une augmentation de près de 11 % alors que ceux de l'article 5 de 16,1 % pendant cette même période. En ce qui concerne la subvention des établissements régis par l'article 5 de la loi de 1984, le décret pour l'année 2001 n'est, certes, pas paru mais néanmoins les sommes versées aux établissements ont augmenté suite à la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 1,3 % passant de 143,8 millions d'euros à 145,5 millions d'euros entre 2000 et 2001. Au titre de l'année 2002, un décret a été transmis au ministère de l'économie et des finances. En tout état de cause, les subventions des maisons familiales augmenteront suivant les changements de la valeur du point fonction publique.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O