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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le groupement local de coopération transfrontalière «centre Hardt-Rhin supérieur». Ce syndicat mixte, créé par arrêté préfectoral du 22 octobre dernier, a pour objectif principal la construction d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim et Hartheim. La mise en oeuvre de ce projet se heurte aux dispositions du traité de 1953 conclu entre l'Allemagne et la France, qui stipule expressément que seuls les deux Etats signataires sont habilités à en maîtriser la réalisation. Le président du syndicat mixte envisage donc de proposer aux deux Etats d'accorder au groupement transfrontalier la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette opération. En outre, l'Etat français aurait à apporter à ce projet un concours financier, aux côtés de l'Allemagne, du syndicat mixte et d'autres collectivités. S'agissant d'un dossier porté par le premier groupement local de coopération transfrontalière, il souhaiterait connaître sa position sur la question de principe soulevée ainsi que sur la participation financière que pourrait apporter l'Etat.» La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, suppléant M. Jean-Pierre Baeumler, pour exposer la question de celui-ci. M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le président, vous ne m'en voudrez pas de lire la question de mon collègue, car je la connais très peu, étant très éloigné de sa région. M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de construction d'un pont sur le Rhin porté par le groupement local de coopération transfrontalière, le Centre Hardt-Rhin supérieur. Cette structure, constituée en syndicat mixte, a été créée par arrêté préfectoral du 22 octobre dernier, en application de l'accord entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et organismes publics locaux signé à Karlsruhe le 23 janvier 1996 et entré en vigueur le 1er septembre 1997. L'objectif principal, énoncé à l'article 3 des statuts du groupement, consiste en la planification, la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim et Hartheim. Destiné en priorité aux cyclistes et piétons, cet ouvrage reliant deux routes d'intérêt local pourrait comporter une voie de circulation alternée pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes. La mise en oeuvre de ce projet se heurte aux dispositions du traité de 1953 conclu entre l'Allemagne et la France, qui stipule expressément que seuls les deux Etats signataires sont habilités à en maîtriser la réalisation. Afin de surmonter cette difficulté, deux possibilités semblent envisageables. L'une, proposée par le président du Syndicat mixte, voudrait que les deux Etats accordent au groupement transfrontalier la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération. L'autre, suggérée par les partenaires allemands membres du groupement, se fonde sur la nature des routes susceptibles d'être reliées par l'ouvrage d'art. Constatant qu'il s'agit de routes d'intérêt local, les partenaires soutiennent que l'opération relève bien de l'accord de Karlsruhe qui admet la compétence des collectivités locales, d'autant que la souveraineté des deux Etats n'est pas en jeu. Par ailleurs, et au-delà des difficultés d'ordre juridique que pose ce projet, ses promoteurs souhaiteraient connaître le concours que l'Etat serait disposé à apporter au projet sachant que l'Allemagne et le syndicat mixte ont d'ores et déjà annoncé leur participation au montage financier pour lequel d'autres collectivités seront sollicitées. S'agissant d'un dossier ayant une forte charge symbolique puisque porté par le premier groupement local de coopération transfrontalière, mon collègue souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur la question de principe soulevée ainsi que sur la participation financière que pourrait apporter l'Etat dans ce cadre. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le député, l'accord franco-allemand du 30 janvier 1953, conclu entre les ministres des transports, relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin, n'autorise pas les collectivités territoriales, françaises ou allemandes, à prendre l'initiative de construire un pont sur les eaux internationales du Rhin. Une telle décision ne peut être prise, conjointement, que par les Etats allemand et français puisqu'elle doit donner lieu à un traité précisant les modalités de financement et de réalisation de l'ouvrage. Les dispositions de l'accord du 30 janvier 1953 n'ont pas été remises en question par le traité de Karlsruhe. Des négociations visant à l'adoption de l'accord international nécessaire pour la construction de ce pont pourront être envisagées lorsqu'une étude complète, portant aussi bien sur les aspects techniques que sur les aspects environnementaux et écologiques, aura été transmise aux services techniques français et allemands compétents. Il appartient aux collectivités territoriales concernées de diligenter cette étude. Une participation financière de l'Etat ne paraît malheureusement pas envisageable en l'état actuel du dossier. Cet ouvrage, situé sur une route départementale, est en effet, d'après le ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'intérêt strictement local et ne pourrait figurer dans la programmation des travaux retenus par l'Etat. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse que je ne manquerai pas de transmettre à M. Baeumler - je regrette - et, à sa place, je suppose que vous feriez la même chose, - que l'Etat ne puisse participer financièrement à l'opération. | |