FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71039  de  M.   Luca Lionnel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7376
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  délinquance. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'insécurité. Face à la montée du nombre d'agressions quotidiennes, nos concitoyens inquiets imaginent des mesures qui pourraient être mises en place pour mieux garantir la sécurité. Notamment ils proposent que les personnes ayant été interpellées à plusieurs reprises par les forces de l'ordre et/ou la justice, susceptibles d'être des récidivistes, soient répertoriées comme dangereuses. Plusieurs mesures pourraient leur être imposées visant à veiller à ce qu'ils ne s'approchent pas de leurs victimes éventuelles en leur interdisant l'approche au-delà d'un certain périmètre. Ils pourraient être surveillés par le biais d'un système de balises suffisamment discret pour ne pas porter atteinte à leur vie privée. Ces procédés devraient contrôler avec précision les personnes connues pour avoir un comportement incivique : ils feraient ainsi l'objet d'un suivi informatisé et personnalisé. Les violeurs ou les personnes susceptibles d'avoir un comportement étrange à l'égard des enfants se verraient interdit l'accès des écoles, parcs, crèches... Les « braqueurs » ne pourraient approcher sans autorisation les établissements bancaires... Il lui demande si elle trouve un intérêt à ces mesures qui pourraient être examinées parmi les mesures contre l'insécurité.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N