11ème législature

Question N° : 71042	de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/12/2001  page :  7347
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2002  page :  1546
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	euro. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. René Rouquet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Cette déclaration va s'ajouter cette année au surplus de travail occasionné par la mise en circulation de l'euro. Dans le souci de faciliter l'activité des débitants de tabacs il lui demande s'il peut être envisagé de dispenser les buralistes de cette formalité ou de la décaler dans le temps.
Texte de la REPONSE :	L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O