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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi sur l'intercommunalité de juillet 1999 concernant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Cette loi déplace le choix du mode de financement au niveau de la collectivité qui assure la collecte, et oblige les collectivités qui font partie de la même intercommunalité de collecte à unifier leur mode de financement avant le 15 octobre 2002. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères étant difficile à pratiquer sur les périmètres larges, il en résulte que la plupart des unifications se font en généralisant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau de l'intercommunalité. Les élus souhaitent avoir la possibilité de réfléchir sur la gestion des différents modes de financement de ce service public et répondre ainsi aux principaux objectifs de la gestion des déchets. Ils aimeraient mettre en place des systèmes expérimentaux afin de prendre les décisions les plus conformes à l'intérêt de la population. Aussi, elle lui demande s'il est possible de prévoir une période transitoire, au-delà du 15 octobre 2002, période qui serait mise à profit pour unifier les modes de financement dans les intercommunalités qui effectuent la collecte.
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