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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la convention internationale relative à la cybercriminalité a été signée par la France le 23 novembre 2001, le jour de son ouverture à la signature. Il s'agit là de la première convention sur les infractions pénales commises via l'Internet et d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs, de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux. Ses dispositions visent, d'une part, à incriminer un certain nombre de comportements liés à la cybercriminalité et, d'autre part, à fournir un cadre procédural à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique. Enfin, la convention met en place un régime de coopération internationale qui se veut rapide et efficace. Il est souhaitable que la France, qui a eu un rôle très actif durant les négociations, soit en mesure de ratifier rapidement cette convention. La ministre rappelle aussi à l'honorable parlementaire que certaines mesures retenues par la convention ne nécessiteront pas de transposition dans la législation nationale dans la mesure où notre législation pénale incrimine déjà un certain nombre de comportements liés à la cybercriminalité.
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