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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Celles-ci ont été durcies par un décret de décembre 1996. Le plafond de ressources a alors été abaissé, ce qui a limité significativement le montant des allocations versées. Parallèlement, le nombre des allocataires a été réduit, la durée d'activité requise pour obtenir l'allocation ne prenant plus en compte que l'activité effective, hors périodes de chômage et de formation. Il lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements qui faciliteraient l'accès à l'allocation spécifique de solidarité.» La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question. M. Dominique Baert. Monsieur le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, ma question a pour but de vous interroger sur les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité, ou ASS. En décembre 1996, un décret Juppé-Barrot les a profondément durcies. Le plafond de ressources - cumul autorisé des revenus pour un couple - a ainsi été abaissé de 11 202,80 francs, avant le 1er janvier 1997, à 8 802,20 francs ensuite: cette seule mesure a eu pour conséquence directe de limiter significativement le montant des allocations versées, puisque celles-ci ne peuvent compléter le revenu du conjoint que jusqu'au niveau de ce plafond de ressources, la mesure s'est donc avérée particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles modestes et très modestes, là où le chômage est important - c'est particulièrement le cas dans l'agglomération roubaisienne. De la même manière, la majorité gouvernementale précédente a réduit le nombre des allocataires en durcissant la condition d'obtention: à une conception large - il suffisait «d'avoir travaillé trois ans» dans les cinq ans qui précédaient, y compris les périodes de chômage et de formation - a succédé une conception étroite se limitant à la prise en compte des seules périodes d'effective activité. Là encore, nombreux sont mes concitoyens qui se sont trouvés exclus du bénéfice de l'ASS. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, ces dispositions ont été décidées par l'ancien gouvernement. Pour autant, j'aimerais savoir si le Gouvernement envisage des modalités d'assouplissement des conditions d'attribution de l'ASS. Il me paraîtrait plus juste, en effet, que puissent être desserrées certaines d'entre elles, afin de permettre aux personnes en difficulté, aujourd'hui trop vite exclues du dispositif, de renouer avec la solidarité nationale. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Vous m'interrogez, monsieur le député, sur les intentions du Gouvernement au sujet des conditions d'accès à l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS. Elles ont été durcies, vous l'avez rappelé, par la réforme Juppé-Barrot de décembre 1996, dont je rappelle que l'objet central était de financer la loi de cohésion sociale, ce qui est pour le moins paradoxal, comme nous l'avons dit en son temps. On peut comprendre que le plafond applicable à un couple, le double de celui prévu pour un célibataire, ait été ramené à une proportion de 1,5 environ, comme c'est le cas notamment pour le RMI. Cette proportion est en effet plus en ligne avec les besoins supplémentaires d'un couple, comparés à ceux d'une personne isolée. D'autant qu'avec les revalorisations de l'ASS, auxquelles nous avons procédé depuis et qui ont été appliquées aux plafonds - portés, pour un couple, de 8 140 francs en janvier 1997 à 9 066 francs - nous avons largement atténué les effets négatifs de l'abaissement du plafond couple. Par ailleurs, si les périodes de formation, de service militaire ou les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant restent comptabilisées pour apprécier les cinq années d'activité antérieure requises pour accéder à l'ASS, depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage ne sont plus prises en compte. Ceux qui n'ont pas ou peu de ressources propres ont toutefois pu continuer à percevoir une allocation via le RMI. Une telle situation n'est pas satisfaisante, d'autant qu'elle est intervenue dans un contexte où l'allocation de solidarité spécifique a perdu beaucoup de pouvoir d'achat ainsi, entre 1993 et 1997, elle n'a été revalorisée qu'une seule fois, et de façon marginale, par le gouvernement de l'époque. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé une très forte revalorisation de l'ASS: 8 % entre juillet 1997 et janvier 1998, et 3 % à nouveau en janvier dernier avec un rattrapage exceptionnel de 3 % sur 1998. Nous avons par ailleurs instauré, en juin 1998, l'allocation spécifique d'attente, qui garantit des ressources supérieures à 5 000 francs aux allocataires ASS ayant cotisé quarante ans. Mais, au-delà de ce nécessaire effort de solidarité nationale, la première des priorités du Gouvernement, c'est l'emploi, pour permettre à chacun de ne plus avoir à vivre de l'assistance. De nombreuses mesures ont été prises en ce sens, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Pour ne citer que celles qui visent plus spécifiquement les bénéficiaires de l'ASS, il y a la possibilité de cumuler l'ASS avec un salaire pendant un an avec un cumul intégral au cours des trois premiers mois, l'accès direct aux contrats emplois consolidés d'une durée de cinq ans, l'accès au nouveau dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise... Cette priorité à l'emploi s'est traduite par 400 000 emplois supplémentaires en 1998, ce qui ne s'était jamais vu depuis trente ans, et une baisse du chômage de 230 000, elle aussi sans précédent. M. Charles Cova. Des emplois de fonctionnaires ! M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Il nous faut poursuivre dans cette direction et veiller à ce que les plus fragiles d'entre nous en bénéficient le plus largement possible. M. Charles Cova. Des fonctionnaires, toujours des fonctionnaires ! M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Il ne faut pas les insulter ! M. Charles Cova. Non, mais 100 000 fonctionnaires de plus, c'est beaucoup ! M. le président. La parole est à M. Dominique Baert. M. Dominique Baert. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, est tout à fait intéressante. Vous êtes en effet convenu que la situation que je vous ai décrite n'était pas satisfaisante. J'ai entendu vos remarques concernant, d'une part, l'évolution du plafond, d'autre part, la prise en considération des conditions d'attribution en ce qui concerne les périodes effectives d'activité. Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse n'est pas complètement satisfaisante, si vous me permettez cette remarque. En effet, nonobstant les revalorisations intervenues et la prise en considération des pertes de pouvoir d'achat, il reste des périodes qui ne sont pas prises en considération dans l'affectation de l'ASS, vous le rappeliez vous-même. Pour ma part, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat, que la solidarité nationale doit, pour bien jouer, être conforme à la réalité. Aujourd'hui, la réalité, c'est qu'un certain nombre de nos concitoyens passent trop de leur temps en période de chômage. Pour autant, ils ont droit à la solidarité nationale. Je formerai donc le voeu, monsieur le secrétaire d'Etat, que la solidarité nationale soit pleine et entière, et qu'elle puisse faire des progrès, notamment en ce qui concerne la révision des conditions d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité. | |