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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord national conclu par la FICT (Fédération française des industries charcutières, traiteurs, transformateurs de viandes) le 7 mars 2001. Ledit accord national comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente ou totale, ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés, et met en fait en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises du secteur d'activité. Cet accord ne peut pourtant être appliqué, malgré toute les sollicitations formulées auprès des services ministériels compétents par les organisations représentatives du secteur, l'arrêté d'extension obligatoire n'étant toujours pas paru au Journal officiel de la République française, dans la mesure où ce texte n'a toujours pas été examiné par la direction de la sécurité sociale, qui lui a pourtant été transmis fin mars 2001. Il souhaiterait qu'elle l'informe des suites qu'elle compte réserver à la demande de la FICT, s'agissant de l'application de l'accord susvisé.
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