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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux conséquences des évolutions récentes des prix de vente du gaz naturel pour les consommateurs français. Ces tarifs sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'Etat et gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. GDF s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction de ces coûts. Les gains de productivité ainsi obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise et contribuent ainsi à une diminution régulière de la part des tarifs liée à ces coûts propres. Par ailleurs, les coûts d'approvisionnement de GDF sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, grâce notamment aux centrales électronucléaires et à l'hydroélectricité, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. L'évolution des modalités de négociation des prix, et notamment de l'indexation des prix d'importation du gaz sur les prix pétroliers, même si elle apparaît souhaitable du point de vue des consommateurs, ne peut être unilatéralement imposée par GDF à ses partenaires commerciaux que sont les producteurs de gaz. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain lissage des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 s'est traduite par une augmentation importante des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs en distribution publique ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % le 1er novembre 2000 et de 9,5 % le 1er mai 2001. Ces hausses de prix n'ont toutefois pas répercuté l'intégralité des augmentations de coûts d'approvisionnement, la volonté du Gouvernement étant d'amortir les chocs des cours mondiaux. Elles sont intervenues après une période continue de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, avait conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. L'orientation à la baisse du cours des produits pétroliers durant le premier semestre 2001 permet de stabiliser les prix du gaz, pour les clients domestiques, du 1er novembre 2001 au 1er mai 2002. La prochaine évolution, qui sera effective au 1er mai 2002, se traduira par une diminution des tarifs. D'autre part, les tarifs actuels du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où les augmentations passées ont été supérieures à 30 %. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements au gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999 ; un abaissement à 5,5 % du taux de la TVA sur les consommations n'est toutefois pas envisageable à ce stade, en raison des contraintes d'harmonisation fiscale entre les membres de l'Union européenne. Par ailleurs, depuis 1991 le montant annuel de l'abonnement au tarif domestique le plus répandu a baissé de 14 euros en euros courants, soit une baisse de 25 % en euros constants. Les abonnements comme les tarifs de GDF dépendent fortement des coûts d'approvisionnement en gaz eux-mêmes indexés sur les cours des produits pétroliers. Les abonnements évoluent à des dates liées aux dates d'effet des contrats, souvent postérieures à celles des tarifs. Suite aux mouvements tarifaires de novembre 2000 (+ 13 %) puis de mai 2001 (+ 9,5 %), la hausse des abonnements a eu lieu en deux fois. En mai 2001, les abonnements ont été très modérément ajustés afin de respecter la continuité de la gamme tarifaire. En juillet 2001, l'ajustement a été de 13,3 %. Durant l'année 2001, les abonnements ont augmenté beaucoup moins fortement que les prix du gaz, ne répercutant qu'une partie des charges de l'entreprise. Enfin, il faut rappeler que le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel, qui a été adopté le 17 mai 2000 par le Gouvernement, propose le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations domestiques avec les règles de sécurité.
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