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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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services du Trésor. avis d'imposition. expédition. dysfonctionnements
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements constatés dans l'envoi des avis d'imposition par le Trésor public. En effet, après que des milliers de contribuables ont reçu la feuille d'impôt de leur voisin, que les avis d'imposition de la contribution sociale généralisée ont été reçus par les contribuables le jour de la date de majoration de cette imposition, c'est au tour des entreprises qui reçoivent leur avis de taxe professionnelle le 10 décembre pour une date limite de paiement le 15 du même mois. S'il existe un délai de 45 jours entre la date de mise en recouvrement et la date de paiement dite date de majoration de l'impôt, il n'en demeure pas moins que le Trésor public n'apporte aucune garantie au contribuable afin qu'il dispose d'un délai légal entre l'envoi de l'avis d'imposition et la date limite de règlement. Pourtant, il semblerait légitime que la date de mise en recouvrement corresponde à la date d'envoi de l'avis d'imposition : ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que ces dysfonctionnements ne se renouvellent pas, ainsi que les dispositions qui garantiront au contribuable que la date de mise en recouvrement soit conforme à la date d'envoi de l'avis d'imposition.
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Texte de la REPONSE :
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La majeure partie des 3,1 millions d'avis de taxe professionnelle a été adressée aux entreprises au moins quinze jours avant la date de majoration (15 décembre). 6 % des avis sont parvenus dans le courant du mois de décembre (mais en tout état de cause avant la date de majoration). Ces retards ont eu lieu dans les régions ou départements suivants : Limousin et Poitou-Charentes, Antilles et Guyane, et Corse. Des consignes de bienveillance ont été adressées aux comptables afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées. Ces retards ont été causés par des problèmes techniques. La direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts travaillent de concert dans le but d'améliorer les délais d'envoi des avis d'imposition.
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