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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la réforme de la loi sur l'architecture. En effet, l'avant-projet de loi prévoit, à l'article 6, le recours obligatoire à un architecte pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou de modification pour une surface supérieure ou égale à 20 m/. Cette disposition préoccupe fortement les agriculteurs et leurs organisations professionnelles, car une telle mesure aura nécessairement pour conséquences une augmentation des coûts des bâtiments ainsi qu'un alourdissement des procédures administratives et des délais pour la réalisation de ces travaux. Elle remet également en cause l'existence des équipes de conseillers « bâtiments » mises en place par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur agricole qui sont particulièrement compétentes pour répondre aux problématiques spécifiques des bâtiments agricoles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'accorder une dérogation à l'article 6 de l'avant-projet de loi portant réforme de la loi sur l'architecture pour la construction, la réhabilitation ou la modification des bâtiments agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'avant-projet de réforme de la loi de 1977 sur l'architecture a essentiellement un double objectif : d'une part assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions et d'autre part, garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. L'économie de ce projet s'inscrit dans la logique de la loi de 1977 qui avait établi que tout acte de construction devait faire l'objet d'un « acte d'architecture », notamment par des mesures adaptées pour les constructions de faible importance. Ainsi tous les permis de construire ne relevant pas du recours obligatoire à l'architecte devaient être visés par le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du département (CAUE), ce visa ayant été abrogé en 1981. Quant aux constructeurs de maisons individuelles, ils devaient recourir à l'architecte pour établir les modèles types de construction avant toute commercialisation, puis, en tant que maîtres d'ouvrage, faire appel à un architecte pour l'implantation de la construction sur le terrain, le choix des matériaux et des couleurs ainsi que les adaptations nécessaires à l'insertion dans le milieu environnant (décret n° 78-171 du 26 janvier 1978). Ces mesures devaient assurer les conditions de qualité architecturale et de bonne insertion du projet dans l'environnement. Or, elles sont tombées dans l'oubli avec la fixation par décret de seuils très élevés, puisque la quasi-totalité des maisons individuelles et des constructions agricoles se réalisent en dessous de ceux-ci. Afin de corriger les dérives apparues dans l'application de la loi de 1977 et de garantir une meilleure qualité tant architecturale que de service au consommateur, il est donc envisagé de revoir les dérogations au recours obligatoire à l'architecte, prévues par l'article 4 de ladite loi et son décret d'application du 3 mars 1977. Le seuil de recours obligatoire pourrait être abaissé de manière significative et des mesures d'accompagnement, architectural seraient mises en oeuvre lorsque le projet est réalisé directement par un constructeur de maisons individuelles ou un entrepreneur. En ce qui concerne les bâtiments agricoles, il serait proposé de rendre éligibles aux financements publics les surcoûts éventuels générés par l'abaissement du seuil, en application des règlements n° 1257/99 et 1750/99 du conseil de l'Union européenne instaurant les contrats territoriaux d'exploitation. La phase de concertation interministérielle et avec les professionnels a été ouverte à la fin du mois d'avril 2001. Cette concertation dont les résultats sont très riches va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer son projet, sans toutefois renoncer à son objectif d'amélioration de la qualité architecturale de nos constructions et de nos espaces aménagés. A la suite des réunions interministérielles qui ont été organisées, le principe d'une communication en conseil des ministres sur l'amélioration de la qualité architecturale du cadre de vie des Français a été retenu. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à une nouvelle concertation avec l'ensemble des professionnels de la construction intéressés.
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