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Texte de la QUESTION :
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Une récente étude conduite conjointement par la DDE et le comité interprofessionnel du logement social et de son environnement (CILSE) met en évidence la nécessité d'une intervention publique en Haute-Savoie en faveur de la construction de logements HLM et de la production de logements en accession sociale à la propriété, M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les besoins en logements en Haute-Savoie. De 1989 à 1996, la production de logements neufs en Haute-Savoie est passée de 11 170 logements par an à 4 644, entraînant la perte de 3 200 emplois dans le secteur du bâtiment. Avec une croissance annuelle de + 1,70 %, la Haute-Savoie connaît une croissance démographique soutenue. Parallèlement, le nombre d'emplois salariés a connu un arrêt de la progression, avec une croissance annuelle de + 0,1 % par an entre 1990 et 1995. On estime les besoins en logements à 27 395 pour la période 1995-2000. La paupérisation des ménages accentue le besoin en logements locatifs HLM, notamment dans la vallée de l'Arve et le bassin annécien. La Haute-Savoie détient 44 logements locatifs HLM pour 1 000 habitants alors que la moyenne nationale est de 64 pour 1 000. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir la construction de logements sociaux en Haute-Savoie (locatif et accession à la propriété) et répondre au besoin de 1 000 logements par an en prêts locatifs aidés très sociaux (PLATS) en Haute-Savoie.
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Texte de la REPONSE :
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Les besoins des régions en matière de crédits d'aide à la pierre sont examinés chaque année, suivant l'examen de différents critères (dont le poids démographique, les évolutions démographiques constatées et projetées, les caractéristiques du parc de logement, les résultats des consommations des crédits budgétaires des années précédentes...) qui permettent ainsi de déterminer, de façon équitable et régulièrement actualisée, les dotations affectées à chaque région. Une fois répartis régionalement, ces crédits d'aide à la pierre sont déconcentrés. Il appartient alors au préfet de région de les répartir en tenant compte des besoins dans les différents départements. Il revient ensuite au préfet de département de retenir les opérations à financer en fonction des priorités locales. Pour 1997, la région Rhône-Alpes s'est déjà vu attribuer, à titre prévisionnel, un contingent de 4 069 agréments de logements neufs de la Caisse des dépôts et consignations. En crédits budgétaires, il était prévu une dotation de 183,93 MF en PLA-PALULOS (PLA acquisition-amélioration et prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) et une enveloppe de 91,23 MF en prêts locatifs très sociaux (PLA-TS). En ce qui concerne l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro n'est pas contingenté et, de ce fait, est distribué en fonction de la demande. Le Gouvernement a décidé un programme de relance de la réhabilitation. 100 000 logements supplémentaires devront être réhabilités d'ici la fin de l'année, dont la moitié de logements locatifs sociaux. La région Rhône-Alpes bénéficiera, à ce titre, de crédits supplémentaires, et notamment de 57,13 MF en PLA-PALULOS. Des instructions ont été données aux préfets de région pour que ces moyens supplémentaires soient affectés entre départements en fonction des besoins exprimés par ces derniers. De plus, un réajustement des enveloppes régionales sera effectué dans le courant du mois d'octore, au vu des consommations constatées et des engagements estimés d'ici à la fin de l'année.
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