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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. François Dosé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés budgétaires de certaines chambres de commerce et d'industrie (CCI). La circulaire du 14 janvier 1999 a en effet fixé la progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) à 0,4 % pour 1999, contre 1,4 % en 1998. Même compte tenu de l'évolution du taux d'inflation, on assiste à une quasi-stagnation des ressources des CCI qui les conduira à reconsidérer leurs programmes menés avec des partenaires territoriaux (par exemple l'opération «Meuse 2015») et leurs actions en faveur du développement économique. A l'heure de la réforme des CCI, cette circulaire contribue à affecter le climat de sérénité qui avait prévalu jusqu'à présent. Aussi lui demande-t-il si elle peut répondre concrètement à ces inquiétudes afin de permettre à la CCI de la Meuse de retrouver toute sa place dans le dispositif «Meuse 2015».» La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question. M. François Dosé. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées aujourd'hui certaines chambres de commerce et d'industrie. En effet, obligation fut faite à ces chambres consulaires de voter leur budget en assemblée générale avant le 30 novembre 1998. Or, c'est une circulaire du 14 janvier 1999 qui a fixé la progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP: 0,4 % pour 1999, succédant à 1,4 % en 1998. Force est donc de constater que, même rapportée à l'évolution du taux d'inflation de ces deux dernières années, cette quasi-stagnation des ressources des CCI suscite nombre d'amertumes, en particulier dans les CCI qui s'étaient efforcées de maîtriser leur fiscalité cette dernière décennie. Une si faible progression de leurs ressources, notamment pour les petites, conduira inéluctablement à reconsidérer leurs programmes, parfois rythmés sur des objectifs contractualisés avec des partenaires territoriaux. Tel est le cas, par exemple, de l'opération Meuse 2015, qui est cofinancée par la CCI et le conseil général, notamment. Dans un département rural comme la Meuse - et dans beaucoup d'autres - cette fixation unilatérale de l'évolution de l'IATP est perçue comme arbitraire et illégitime, compte tenu, d'une part, de l'importance de leurs interventions au service des entreprises et du développement local, notamment dans le domaine de l'emploi et, d'autre part, de la faiblesse des masses financières concernées et, enfin, de l'impossibilité de dégager d'autres ressources. A l'heure où se dessine la mise en oeuvre de la réforme des CCI, l'application de cette circulaire contribue à affecter le climat de sérénité qui avait prévalu jusqu'à présent. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous apaiser les inquiétudes du président de la CCI de la Meuse. Ainsi, cet organisme consulaire pourra retrouver toute sa place dans le dispositif Meuse 2015, défi de tout un département au service du développement économique, concrétisé par un certain nombre de programmes. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle - appelée familièrement IATP par les spécialistes -, qui représente 30 % des ressources des chambres de commerce et de l'industrie, a effectivement progressé de 0,4 % en 1999. Si le Gouvernement s'en est tenu à un taux modéré, c'est que, comme son nom l'indique, il s'agit d'une imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Or, avec le soutien de la majorité plurielle, nous avons engagé une diminution de la taxe professionnelle. Il aurait donc été paradoxal de diminuer la taxe professionnelle et, en même temps, d'alourdir l'imposition additionnelle. La seconde raison tient à l'évolution de la hausse des prix - vous y avez fait d'ailleurs allusion. En 1998, l'IATP a augmenté de 1,4 %, tandis que la hausse des prix effective était de 0,7 %. On peut donc considérer qu'en 1998 ce prélèvement a pris en quelque sorte de l'avance sur les prix. Pour 1999, avec 0,4 %, la progression de l'IATP est, c'est vrai, inférieure à la prévision de hausse de prix sur laquelle nous avons fondé le budget de l'Etat, soit 1,1 %. Mais il est probable que la hausse des prix en 1999 - et c'est excellent pour les revenus des Français - sera moindre. Au total, sur 1998 et 1999, l'IATP aura au moins suivi la hausse des prix. Quant à la réforme des chambres de commerce et d'industrie, engagée par ma collègue Mme Marylise Lebranchu, elle vise à passer d'une relation unilatérale à une relation contractuelle. Dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif qu'elle négociera avec l'Etat, la chambre de commerce, qui peut jouer un rôle important dans le développement économique et la formation, s'engagera sur des objectifs précis et les moyens correspondants lui seront accordés sans qu'il y ait le marchandage annuel que vous déplorez. Cette réforme va, me semble-t-il, dans le sens des intérêts des chambres de commerce et d'industrie les plus dynamiques. S'agissant plus précisément de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse, je rappellerai que cette dernière a connu une progression de l'IATP de 46,2 % en dix ans, c'est-à-dire, grosso modo, l'accroissement de notre production nationale. Cette augmentation devrait donner les moyens nécessaires à une participation active dans le projet départemental Meuse 2015. Enfin, je précise que la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse - c'était probablement de la bonne gestion - a demandé de 1989 à 1992, ainsi qu'en 1994, un montant d'indemnités additionnelles à la taxe professionnelle inférieur au plafond auquel elle pouvait prétendre. Peut-être souffre-t-elle maintenant de la conséquence de ses demandes particulièrement modérées ? En tout cas, le Gouvernement fait toute confiance au dynamisme de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse. Elle a connu des progressions de ressources substantielles, qui lui permettront de participer activement au développement économique du département de la Meuse. M. le président. La parole est à M. François Dosé. M. François Dosé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour votre réponse. Admettez toutefois que l'on puisse considérer comme très agaçant qu'une instruction oblige une chambre consulaire - ou toute autre institution - à rendre sa copie budgétaire pour le 30 novembre 1998 alors que la circulaire qui va en quelque sorte moduler sa ressource principale et qui émane du même ministère n'est publiée que le 14 janvier 1999 ! Des projets ont été engagés, certains sont même déjà relayés par des contrats avec d'autres collectivités. Que va-t-on faire ? J'estime qu'il relève de la tâche d'un parlementaire de signifier au ministère et à son administration qu'une telle procédure n'est pas régulière. Il faut améliorer ces choses qui font la vie politique au quotidien. Pour l'instant, la copie du Gouvernement ne mérite que la mention: «Peut mieux faire» ! | |