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Texte de la REPONSE :
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Avec plus de 34 millions d'appareils en France au 1er janvier 2002, l'utilisation du téléphone portable en tous lieux et à tout moment, ainsi que celle du kit mains libres, et notamment dans les véhicules en mouvement, nécessite d'être maîtrisée. Elles sont, en cas de besoin, sanctionnées lorsque le comportement des conducteurs met en cause leur sécurité et celle des autres usagers de la route. La circulaire de la Chancellerie en date du 2 décembre 1999 adressée aux parquets rappelle que si le droit pénal actuel n'incrimine pas spécifiquement le fait d'utiliser un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule automobile, le code de la route exige que tout conducteur se tienne constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Cette disposition de portée générale a donc vocation à s'appliquer à tous les comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs et notamment à l'utilisation du téléphone portable lors de la conduite. En application des dispositions de l'actuel article R. 412-6 du code de la route, cette infraction est sanctionnée d'une contravention de 2e classe dont le montant maximum est de 150 euros, ou de 35 euros en cas d'application de l'amende forfaitaire, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Les agents verbalisateurs ont été sensibilisés sur le sujet dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir de direction et de contrôle de l'activité de police judiciaire en matière de lutte contre l'insécurité routière. Les préfets se sont également associés à cette démarche, dans le cadre de leurs attributions et, notamment, à la communication qui devra en être faite localement. Une étude réalisée par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et des études similaires réalisées à l'étranger montrent que l'utilisation du téléphone mobile par un conducteur, même lorsqu'il s'agit d'un kit mains libres n'est pas sans incidence en terme de comportement au volant. Les difficultés rencontrées dans les pays qui ont adopté une telle mesure ont conduit jusqu'ici à nous appuyer sur les textes existants et à opérer une sensibilisation sur les dangers encourus. Depuis janvier 2002, la sécurité routière poursuit sa sensibilisation et renforce sa communication via une campagne d'affichage. Les affiches téléphoner au volant augmente le risque d'accident sont diffusées dans les principaux réseaux institutionnels français (palais de justice, maisons de justice, commissariats de police, gendarmeries, caisses primaires et caisses régionales d'assurance maladie, préfectures et directions départementales de l'équipement) afin de dénoncer ce risque scientifiquement prouvé. D'ailleurs, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 octobre 2001 statuant sur le pourvoi formé par M. Claude Cox, a d'ores et déjà confirmé que le conducteur d'un véhicule en mouvement qui téléphone n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Cette sensibilisation des conducteurs, liée à la répression citée plus haut, devrait permettre d'aboutir à une plus grande sécurité routière dans ce domaine sans qu'il soit nécessaire d'édicter une interdiction spécifique au demeurant difficile à énoncer de manière non équivoque, compte tenu de la multiplicité des modes et usages des moyens de télécommunications mobiles.
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