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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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armée
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Analyse :
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militaires. accidents survenus en permission, en opérations extérieures ou en escale. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la protection sociale des militaires. La Fédération nationale des anciens des missions extérieures s'inquiète de grandes lacunes. Depuis 1919, il est écrit dans les lois ayant trait aux pensions d'invalidité de guerre que l'Etat doit être son propre assureur en ce qui concerne le droit à réparation dû à ceux qui assurent la défense des intérêts de la Nation ou de ses engagements dans le monde. Dans la réalité, les soldats blessés au cours des missions extérieures voient leur demande de pension rejetées sous prétexte que cela s'est passé en dehors du service. Il n'est pas juste de considérer les soldats comme des salariés travaillant 7 heures par jour alors qu'ils se trouvent dans un campement constamment à la disposition du commandement. Il serait légitime de compléter l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, par exemple de la manière suivante : en raison des conditions spéciales du service accompli au cours des opérations ou des missions extérieures et notamment de l'impossibilité de s'affranchir du contrôle de l'autorité militaire, les militaires victimes d'accidents sont réputés être en service pendant la totalité de leur présence effective au cours de ces opérations ou missions. Il lui demande quelle mesure entend prendre le gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires victimes d'accident dont l'infirmité est reconnue imputable au service peuvent prétendre à une réparation financière conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Afin de clarifier la notion de position en service lors de la survenue d'un accident, et en particulier dans le cadre d'une opération extérieure, un groupe de travail réunissant les représentants des états-majors, des services du secrétariat général pour l'administration concernée et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire a été mandaté pour étudier les différentes situations de ce type. Le rapport qui relate les travaux de ce groupe de travail a été remis à l'occasion de la 63e session - du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il donne un certain nombre d'explications et de propositions et atteste des réels efforts de clarification effectués. Ainsi, le militaire, qu'il soit en France ou à l'étranger, notamment lors d'opérations extérieures, ne se trouve pas constamment en position de service et bénéficie de périodes de quartier libre ou de permissions au cours desquelles il échappe à l'autorité militaire. Les accidents qui interviennent dans ces circonstances ne peuvent dès lors être reconnus imputables au service. Les principes fondamentaux forgeant le régime des pensions militaires ne sont pour autant nullement remis en cause.
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