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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières et infirmiers libéraux lorsqu'ils doivent prodiguer des soins dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHAP). En effet, des incertitudes persistent quant à l'application du principe du libre choix des patients. Cette situation est causée par l'absence d'application de l'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale qui vise à garantir le libre choix de la personne âgée pour son professionnel de santé libéral à condition que celui-ci ait un lien contractuel avec l'établissement où il intervient. Un décret devait paraître afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce principe qui est très attendu par les infirmiers libéraux intervenant dans des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. A l'heure actuelle, ce décret n'est toujours pas publié malgré les nombreuses concertations qui ont été effectuées avec la profession. Il le remercie de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes de ces professionnels de santé en assurant une parution de ce décret dans un contexte de concertation.
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