|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les observations et propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant la mise en oeuvre du plan quinquennal de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Il souligne l'insuffisance des opérations réalisées et exprime les craintes du Haut Comité que le plan quinquennal ne soit pas en mesure d'afficher à terme les résultats de ses engagements. Aussi, il lui fait part de son souhait de prolonger et d'accélérer ce plan de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants et la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites susceptibles d'être données à cette proposition. Le patrimoine destiné au logement des travailleurs migrants est constitué de 650 foyers. Face à l'état de délabrement d'une partie de ce parc, aux difficultés de gestion rencontrées par leurs gestionnaires ainsi qu'à la situation de précarité et d'isolement de ces publics, l'Etat et L'UESL ont conclu, le 14 mai 1997, une convention initiant un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants. Ce plan, qui vise à la fois le bâti et sa dimension sociale, a fixé comme priorités la réhabilitation des foyers les plus délabrés et la suppression des structures obsolètes (chambres de taille exiguë et structures en dortoir), le passage des foyers au statut de résidence sociale avec un conventionnement permettant de conserver un niveau de redevance adapté aux ressources des résidents, enfin, la prise en compte de ces résidents dans les dispositifs de droit commun (travailleurs migrants vieillissants). Au 31 décembre 2001, 111 opérations ont été retenues par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, sur les 317 opérations inscrites à ce plan (le nombre de dossiers inscrits au plan, soit 326, ayant été ramené à 317). Leur financement a mobilisé 656 millions de francs sur les 1,8 milliard accordé au titre des fonds 1 % pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que 155,3 millions de francs au titre des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 116,5 millions de francs au titre des subventions de réhabilitation PALULOS. L'effort soutenu dans la mise en oeuvre de ce plan a rencontré cependant un certain nombre de difficultés liées, d'une part, à la spécificité des opérations. Le plan n'a démarré qu'en 1999. Les deux premières années ayant été consacrées à la mise en route et à l'ouverture d'un dialogue entre les différents partenaires, la moitié des opérations présentées en commission a nécessité un temps de montage moyen de deux ans et plus pour les dossiers les plus lourds. Dans la plupart des cas, le montage est précédé par des maîtrises d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS), des études préopérationnelles diverses visant à mieux appréhender le contexte de l'opération mais aussi à faciliter le relogement des résidents ; d'autre part, à des obstacles : techniques, surtout pour les opérations lourdes avec desserrement dans un contexte de pression du foncier. En effet, compte tenu de la taille de ces structures, de phénomènes de suroccupation ainsi que de la configuration des opérations de réhabilitation, un relogement passager pendant la durée des travaux mais également une extension de la structure sont nécessaires dans la plupart des cas et entraînent la recherche de nouveaux terrains : financiers avec la nécessité de trouver un équilibre des opérations tout en préservant un niveau de redevances supportables pour les résidents, administratifs et politiques compte tenu des difficultés à négocier avec les résidents (oppositions à l'augmentation des redevances et problèmes pour le relogement transitoire) et l'implication des partenariats locaux (oppositions politiques locales fortes en cas de desserrement). Devant ces difficultés et la nécessaire conduite à terme du traitement des foyers, la prorogation du plan quinquennal jusqu'en 2006 a été actée entre l'Etat et l'UESL par avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 sur les emplois très sociaux du 1 % patronal. Cette prorogation sera accompagnée en 2002 d'une relance du plan de traitement, à travers la diffusion d'une lettre circulaire aux préfets, cela afin de rappeler et repréciser les objectifs du plan quinquennal : améliorer et en particulier renforcer l'implication des partenariats locaux, mieux prendre en compte dans le projet social la problématique des travailleurs migrants vieillissants, la programmation prévisionnelle des financements des opérations les plus lourdes, la réalisation d'un programme prévisionnel annuel d'actions par département.
|