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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application des textes réglementaires pris à la suite de la loi du 3 janvier 1997, portant réforme de l'aide au logement. En effet, ces textes font obstacle à ce que l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen de prêts locatifs aidés. Cette réglementation concerne les logements de fonction des personnels de la gendarmerie nationale, notamment dans les brigades. Or, parmi les revendications exprimées ces derniers temps par les gendarmes, revient régulièrement la question des conditions de logements vétustes. Actuellement, il appartient donc aux propriétaires de ces immeubles (départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) de les réhabiliter. Une telle opération ne peut être réalisée que sur la base des loyers payés par la gendarmerie, Mais ceux-ci sont nettement inférieurs au coût des travaux. Dès lors, les collectivités ne sont pas en mesure, sauf à s'endetter dangereusement, de mobiliser les moyens financiers nécessaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour modifier la réglementation en vigueur et permettre aux organismes HLM de réhabiliter ces logements. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ne prévoient pas la possibilité de financer des logements attribués dans le cadre de l'exercice d'une fonction. En effet, l'article R. 331-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les logements ayant bénéficié d'un financement en PLUS (prêt locatif à usage social) ou en PLS (prêt locatif social) ne peuvent, pendant une durée minimale de 15 ans, être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction. Une occupation irrégulière des logements ainsi financés conduirait, en effet, à détourner de leur objet les aides publiques dont ils bénéficient. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour traiter le cas particulier d'opérations dont l'objet est de permettre l'accès au logement d'une seule catégorie de population. Lorsque les logements occupés par des personnels de la gendarmerie nationale doivent faire l'objet d'une réhabilitation, il appartient à l'autorité administrative concernée d'étudier, en liaison avec les propriétaires des immeubles, la mise en place de crédits qui peuvent concourir au financement des travaux. Enfin, il convient de rappeler que les gendarmes peuvent être logés dans le parc locatif social des organismes d'HLM dès lors qu'ils concluent avec ces derniers un bail locatif individuel et que le montant de leurs ressources reste inférieur aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
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