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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de la Cour pénale internationale qui doit intervenir en 2002 et l'adaptation de la législation française au regard des principes fondateurs de cette instance. Elle lui rappelle que 46 Etats ont ratifié le statut de cette Cour chargée de lutter contre les crimes portant atteinte à la dignité humaine, la France l'ayant fait le 9 juin 2000. Par ailleurs, le seuil de 60 ratifications effectives pour la création de la Cour pénale internationale devrait être atteint au cours du premier semestre 2002. Elle lui indique qu'il convient que chaque Etat membre doit adapter sa législation afin de permettre la mise en oeuvre du principe de complémentarité qui prévoit que la cour n'est compétente que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger. Il conviendrait en effet que le Parlement puisse débattre et voter ces dispositions avant la création effective de la Cour. Elle demande, s'agissant de la mise en conformité de la législation française, quels axes le Gouvernement entend insérer dans la future loi d'adaptation qui sera soumise à la représentation nationale et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du statut de Rome instituant la cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministère de la justice travaille depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la cour, les responsables de crimes internationaux visés par le statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette cour. Eu égard à l'accélération récente du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du statut, la priorité doit être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec la cour, dans la mesure où nous nous trouverions, en cas de demande de coopération de la cour et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agit de combler absolument. Une proposition de loi sur ce point a été déposée le 20 décembre 2001 par M. le sénateur Robert Badinter, qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat au mois de février. La Chancellerie soutient cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, d'autant que les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettraient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au statut, et que nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au statut demeure une priorité.
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