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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées hébergées au regard de la taxe d'habitation. Pour être exonérées de cette taxe lors de leur séjour en maison de retraite médicalisée, elles doivent vider leur logement de tout meuble, ce qui représente la plupart du temps un drame psychologique personnel très important pour une personne âgée. Si le logement est vide, il est alors soumis à la taxe sur les logements inoccupés. Or les séjours en maison de retraite médicalisée sont onéreux, et les familles et les personnes âgées concernées tentent de gérer leur budget au plus près. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'exonérer les personnes âgées vivant en maison médicalisée de la taxe d'habitation, et si les services fiscaux peuvent chiffrer une telle mesure afin d'en déterminer l'impact. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées hébergées en maison de retraite médicalisée et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en matière d'impôts locaux, puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, ces personnes peuvent, sur réclamation, obtenir une remise gracieuse de leur imposition d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille. Par ailleurs, dès lors qu'ils restent meublés, ces logements ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants. Ces règles permettent ainsi de ne pas modifier la situation au regard des impôts directs locaux des personnes hébergées en maison de retraite. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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