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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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industrie : personnel
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Analyse :
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techniciens de l'industrie et des mines. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Leur niveau de qualification et de technicité, ainsi que leurs responsabilités, ne cessent d'augmenter. Or, ils en sont toujours à attendre une reconnaissance statutaire et indiciaire qui soit au niveau de leurs compétences, le classement indiciaire intermédiaire (CII). Le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'école des mines de Douai est actuellement en cours. Cependant, attendre qu'il soit achevé repousserait l'obtention du CII à 2002 au plus tôt. Une reconnaissance de CII a été accordée depuis 1990 à d'autres corps de la catégorie B et, pour certains, sans répondre à l'exigence d'une formation conduisant à une homologation. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de reconnaître enfin le classement indiciaire intermédiaire des techniciens de l'industrie et des mines, juste rétribution de leur professionnalisme et de leur implication au service de la sécurité de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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