11ème législature

Question N° : 71290	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7487
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  927
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance audiovisuelle. Le coût de fonctionnement s'élève à 580 millions de francs par an et 1 441 fonctionnaires sont mobilisés uniquement au traitement de cette taxe. Faute d'accepter la suppression pure et simple de cette redevance, l'intégration à la feuille de la déclaration de revenus d'une simple question au contribuable relative à la détention d'un téléviseur permettrait de réduire considérablement le coût de fonctionnement de ce service administratif. Un tel dispositif permettrait de dégager d'importantes économies et de réaffecter les fonctionnaires des finances sur des tâches plus utiles à l'intérêt général et aux attentes exprimées par les contribuables. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en matériel radioélectrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants, constitue l'élément indispensable de l'assiette de la redevance, puisque c'est sur la base de ces déclarations que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier le système déclaratif de la redevance. Le couplage de la déclaration d'un téléviseur avec celle des revenus supposerait de nombreux contrôles indispensables au bon fonctionnement du système. Elle constituerait donc une source considérable de recherches et d'enquêtes générant un coût de gestion élevé (et supérieur à l'actuel coût de gestion) qui mettrait en cause l'efficacité du système.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O