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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit applicable aux personnels des aéroports lorsque ceux-ci sont gérés par des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La coexistence, au sein d'un même aéroport, de fonctions administratives et d'activités à caractère industriel et commercial est en effet source de complexité juridique et, parfois, d'incertitudes préoccupantes : nombreux sont ainsi les salariés qui ignorent si leur contrat de travail obéit aux règles de droit commun ou à celles édictées dans le statut des personnels administratifs des CCI, et adopté par la commission mixte paritaire nationale du 5 mars dernier. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semblerait pas opportun de placer l'ensemble des agents aéroportuaires dans un cadre juridique uniforme, quel que soit l'emploi occupé, et, dans le cas contraire, de lui préciser les éléments de droit et de fait qui permettent de se prononcer sur le droit applicable à un contrat de travail déterminé.
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Texte de la REPONSE :
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La coexistence de services à caractère administratif et de services à caractère industriel et commercial, dans une même chambre de commerce et d'industrie, assurant la gestion d'un aéroport, est source de complexité et d'incertitude pour les salariés. En effet, les agents employés par une personne morale de droit public sont qualifiés d'agents de droit public lorsqu'ils relèvent d'un service administratif et d'agents de droit privé lorsqu'ils relèvent d'un service à caractère industriel et commercial, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et en application d'une récente décision du tribunal des conflits. Le statut du personnel des compagnies consulaires, approuvé par arrêté ministériel du 25 juillet 1997, s'applique désormais à tous les agents de droit public, mais la qualification d'agents de droit public ou de droit privé reste une difficulté à résoudre pour certains services des compagnies consulaires tels les aéroports. Conscients de cette difficulté et des préoccupations des salariés des services gérés par les chambres de commerce et d'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont demandé à l'inspection générale de l'industrie et du commerce de déterminer quels sont les services à caractère administratif et ceux à caractère industriel et commercial des chambres de commerce et d'industrie afin de qualifier les salariés d'agents de droit public ou d'agents de droit privé. En conséquence, il convient d'attendre les résultats de la mission confiée à l'inspection générale de l'industrie et du commerce pour se prononcer sur le statut juridique des personnels des aéroports gérés par les chambres de commerce et d'industrie.
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