| Question N° :
71302
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de
Mme
Ramonet Marcelle
(
Démocratie libérale et indépendants
- Finistère
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QE
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Ministère interrogé : |
famille, enfance et personnes handicapées
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Ministère attributaire : |
famille, enfance et personnes handicapées
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Question publiée au JO le :
31/12/2001
page :
7494
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Réponse publiée au JO le :
18/02/2002
page :
954
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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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agressions sexuelles
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Analyse :
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pédophilie. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'évolution préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs dans notre pays à la fois pour ce qui concerne la prostitution des mineurs comme pour les crimes sexuels perpétrés dans un cadre familial ou relationnel. Elle lui indique qu'en l'absence de statistiques tangibles, les évaluations des services luttant contre ce phénomène portent sur un nombre de prostitués, occasionnels ou non, de l'ordre de 15 000 à 20 000 mineurs, avec une croissance de 2 000 prostitués par an, pour la plupart occasionnels et poussés par des difficultés d'ordre économique. Dans ce cadre, on constate à la fois une nette augmentation de la prostitution de jeunes filles et gens d'origine étrangère (Afrique, pays de l'Est...) fruit de réseaux mafieux, et une augmentation de la prostitution masculine. Elle lui rappelle que si la France a renforcé son arsenal répressif avec la loi de 1998 relative à l'extraterritorialité, permettant de poursuivre les délinquants mais aussi les personnes morales coupables ou complices de crimes et délits à caractère sexuel commis à l'étranger, l'ensemble des pays de l'Union européenne n'a pas toujours la même approche du phénomène, ni les mêmes réponses en matière de protection des mineurs. Elle lui demande, d'une part, son sentiment sur ces données et, d'autre part, les actions qu'elle entend mettre en oeuvre, tant sur le plan national - par un renforcement éventuel de la législation - qu'au niveau européen par un renforcement et une harmonisation de la législation dans les pays de l'Union européenne dans un sens plus conforme à l'intérêt et à la nécessaire protection des mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs est une priorité du Gouvernement depuis 1997. A l'occasion du congrès de Yokohama au mois de décembre dernier, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté la position de la France consistant à lutter contre toutes les formes d'exploitations sexuelles de mineurs, qu'elles s'exercent dans un but commercial ou non. La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a renforcé et facilité la répression pénale des faits incriminés et a adapté la prise en charge des victimes mineures. Dans le cadre de la loi relative à l'autorité parentale, en discussion au Parlement, cette législation, novatrice au plan européen, va être encore renforcée pour améliorer la protection des mineurs contre la pornographie et compléter les dispositions contre la pédo-pornographie. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a également durci le régime des interdictions professionnelles pour les personnes condamnées pour des faits de maltraitance sur mineurs. La lutte contre la prostitution des mineurs a conduit le Gouvernement a engagé différentes actions, en particulier face au développement de l'exploitation de mineurs d'origine étrangère isolés sur le territoire français. C'est ainsi que doit être adoptée à l'occasion du vote du projet de loi relatif à l'autorité parentale une nouvelle disposition pénale incriminant le recours à la prostitution d'un mineur, quel que soit l'âge de la victime. Un groupe interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs a été créé pour coordonner et renforcer les actions dans le domaine de la prévention, de la lutte contre les réseaux à l'origine de cette exploitation et pour adapter les mesures de protection des victimes. Enfin, des travaux de recherche sont en cours pour parvenir à une connaissance plus juste du phénomène et adapter au mieux les réponses à lui apporter.
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