|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et l'abaissement de la TVA applicable à la restauration. Elle lui rappelle que la réglementation actuelle conduit à une inégalité choquante entre les professionnels de la restauration rapide à emporter, assujettis au taux réduit, et ceux qui offre un service de restauration sur place, pour lesquels le taux de TVA applicable s'élève à 19,6 %. Elle lui indique que ce secteur traditionnellement créateur d'emplois souffre de cette distorsion, en raison de coûts fiscaux et sociaux très élevés, alors qu'il manquerait selon les études plusieurs centaines de milliers d'emplois dans la restauration. Le passage à 5,5 % du taux de TVA, loin de porter préjudice aux recettes fiscales, serait au contraire de nature à dynamiser l'activité de restauration et donc d'augmenter les recettes. Le Gouvernement ayant toujours rejeté cette mesure d'harmonisation du taux de TVA, aux motifs de la non-conformité de cette disposition au regard du droit européen, elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend - comme il en a la faculté - demander une modification de l'annexe H de la directive de 1992, ou l'élaboration d'une directive dérogatoire sur le modèle de ce qu'a obtenu le Portugal par la directive du 30 mars 2000, autorisant ce pays à appliquer le taux réduit de TVA pour la restauration.
|