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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition de la dotation de développement rural (DDR) au département des Deux-Sèvres et sur son évolution. Sa masse globale nationale tend à croître (735 238 547 francs en 1999, 742 995 085 francs en 2000, et 768 018 618 francs en 2001). Cette évolution positive est conforme à l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement de l'intercommunalité. Or, la quote-part attribuée aux Deux-Sèvres, au regard des critères de répartition ne cesse de diminuer : 10 429 373 francs en 1999, 9 302 664 francs en 2000 et seulement 8 071 609 francs en 2001 soit moins 22,61 % en moins de trois années. Cette tendance est dangereuse. Cette dotation est sous-évaluée. Elle est devenue insuffisante pour soutenir les projets d'investissements des communautés de communes. Or, les Deux-Sèvres sont un département où l'intercommunalité a pris une place prépondérante dans le paysage institutionnel. Par ailleurs, la DDR est une dotation de l'Etat qui représente la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Elle provient actuellement de la contribution de la fiscalité locale de France Télécom et de La Poste. Or en 2002, à la suite du transfert d'actifs immobiliers et de la filialisation de France Télécom de son secteur mobile (Orange), cette contribution ne s'élèvera qu'à 287 millions d'euros contre 338 millions d'euros en 2001 soit une baisse de 15,10 % (- 51 millions d'euros). A terme la fiscalité de France Télécom est conduite à s'aligner sur le régime de droit commun, ce qui pourrait fragiliser les ressources du FNPTP. La réforme du financement de la DDR est donc inéluctable et devient urgente dans le cadre général de la refonte du financement des collectivités locales et des dotations de l'Etat. Il lui demande de lui préciser ses intentions sur l'évolution de la DDR et s'il entend attribuer aux Deux-Sèvres une part complémentaire nécessaire au financement des projets d'investissement publics.
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