11ème législature

Question N° : 71308	de  M.   Houillon Philippe ( Démocratie libérale et indépendants - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7483
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2002  page :  2090
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	jachères. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation jachère de la PAC qui interdit la récolte d'un couvert de jachère. En effet, il constate que nombre de plantes autorisées en couvert de jachère peuvent faire l'objet d'engrais verts ou culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) : moutarde blanche, navette fourragère, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, etc. Or l'état actuel des connaissances agronomiques vise une meilleure valorisation de la minéralisation naturelle des sols en fin d'été et début d'automne par l'implantation d'engrais verts. Une politique d'encouragement à la mise en place d'engrais verts pourrait donc avoir une répercussion favorable sur l'environnement. Sachant que la mise en place d'engrais verts représente un coût élevé (semence et façons culturales) pour l'agriculteur, il leur demande en conséquence s'il peut envisager l'autorisation de récolter les graines sur couvert de jachères dans le but d'implanter des engrais verts, cela afin d'encourager les agriculteurs à cette pratique.
Texte de la REPONSE :	L'accès aux paiements à la surface pour les producteurs de grandes cultures est prévu notamment en contrepartie d'une obligation de gel des terres pour ceux dont la demande d'aide excède l'équivalent d'une production théorique de 92 tonnes. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole autre que celles prévues dans le cadre de la jachère industrielle, ni faire l'objet d'une autre utilisation agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable. La récolte de graines sur jachère pour l'implantation d'engrais verts n'est donc pas possible. Certaines souplesses existent cependant concernant les exploitations pratiquant pour la totalité de leurs superficies le mode de production biologique. Elles bénéficient en effet de la possibilité d'utiliser les terres mises en jachère pour la culture de légumineuses fourragères.

DL 11 REP_PUB Ile-de-France O