FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71372  de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7501
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  gastro-entérologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les attentes du syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif, s'agissant de la récente interdiction de recourir aux pinces à biopsie d'endoscopie digestive réutilisables. La décision prise par le ministère de la santé à ce sujet entraîne, pour chaque examen endoscopique nécessitant un prélèvement biopsique, un surcoût pour le patient de soixante-cinq francs, non pris en charge par la sécurité sociale, mais par les seules mutuelles. Le syndicat susvisé estime que le ministère de la santé ne donne pas aux hépato-gastro-entérologues et aux établissements de soins les moyens financiers et matériels, d'assurer de telles mesures. Il souhaiterait en ce sens qu'il lui indique sa position exacte sur cette question, et connaître les éventuelles mesures que le ministère compte prendre, susceptibles de rassurer le syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif et de relancer une nécessaire concertation. Seules une concertation permanente et l'association des professionnels de la santé aux mesures prises seront en effet de nature à garantir une santé publique de qualité.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Franche-Comté N