11ème législature

Question N° : 71380	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  31/12/2001  page :  7490
	Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  930
Rubrique :	enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	conseillers d'éducation
Analyse :	durée du travail
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi sur la réduction du temps de travail à certains personnels de l'éducation. Le décret sur l'ARTT fait obligation d'appliquer la loi sur la réduction du temps de travail, au 1er janvier 2002, à tous les personnels d'éducation dont le service est établi à 39 heures fonction publique. Les conseillers principaux d'éducation sont, pour le moment, exclus de la procédure de réduction du temps de travail. Leur rôle, au sein des équipes pédagogiques, a évolué. Ils contribuent, avec tous les autres personnels d'éducation, aux missions d'accompagnement des élèves des collèges et des lycées. Ils s'attachent à apporter une aide individualisée aux élèves, participent au développement de conditions favorables, à la vie citoyenne dans les établissements scolaires. Aussi, elle lui demande si des dispositions vont être prises pour faire bénéficier ces personnels des conditions de travail applicables aux salariés de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	Les conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements publics d'enseignement du second degré, dont les obligations de service s'inscrivent dans le cadre de la durée du travail hebdomadaire applicable dans la fonction publique, entrent dans le champ d'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Les conditions précises de mise en oeuvre de ce dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, qui ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels, sont fixées par des textes réglementaires qui vont être prochainement soumis au comité technique paritaire ministériel.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O