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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande de simplification administrative du versement par les entreprises de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs. En effet, l'entreprise a le choix de verser sa taxe d'apprentissage soit directement aux services fiscaux, soit à un organisme collecteur de son choix. Or, dans ce dernier cas, bien qu'ayant acquitté sa taxe d'apprentissage, l'artisan ou la société doit, en sus, accomplir une formalité administrative auprès de l'administration fiscale consistant à demander une exonération du versement de la taxe. En cas d'oubli, l'entreprise encourt des pénalités et, en définitive, face à cette complexité, nombre d'entre elles abandonnent le versement de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur. Pourtant, à maintes reprises, les organismes ont proposé à leur ministère de tutelle d'effectuer la formalité en lieu et place des entreprises. Dans ces conditions, il lui demande les mesures administratives qu'il compte prendre pour simplifier cette formalité pour les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La loi oblige les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage à en faire chaque année la déclaration à leur recette des impôts, qu'elles bénéficient ou non d'une exonération. Cette obligation revêt deux formes possibles. L'entreprise peut déclarer et acquitter la taxe à la recette des impôts dont elle relève (auquel cas elle vient abonder les recettes du budget général de l'Etat), ou elle peut déposer sa déclaration et demander l'exonération, totale ou partielle, du paiement de la taxe, soit parce qu'elle répond à une condition générale d'exonération prévue par la loi, soit en raison du ou des versements effectués à ce titre à des collecteurs agréés. L'entreprise peut choisir librement le ou les collecteurs auprès de qui elle effectue ses versements, sauf dans le cas où elle emploie elle-même un ou plusieurs apprentis ; elle est alors dans l'obligation d'apporter au centre de formation dont ce ou ces derniers relèvent, directement ou via le collecteur dont ce centre dépend, un concours d'un montant égal au coût de la formation, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage. Si la première forme d'acquittement de la taxe ne soulève aucune difficulté (une seule déclaration et un seul paiement à un seul guichet), la deuxième, qui est la plus couramment pratiquée, met en oeuvre un circuit de contrôle plus complexe. En effet, l'entreprise doit déposer, en sus de sa déclaration, une demande d'exonération. Cette demande est transmise par la direction des services fiscaux au préfet qui vérifie que les conditions d'exonération sont réunies. Ce contrôle permet de vérifier que les sommes ont bien été versées aux bénéficiaires indiqués, en conformité avec le dispositif légal d'affectation de la taxe mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour l'apprentissage. Toutefois, la majorité des entreprises ne sont pas confrontées à ce problème. Une partie d'entre elles sont exonérées de tout versement au titre de la taxe d'apprentissage : il s'agit de celles qui répondent à la double condition d'employer un ou plusieurs apprentis et d'avoir une base d'imposition à cette taxe inférieure ou égale à six fois le Smic annuel. Par ailleurs, les autres ont la possibilité de faire réaliser leur demande d'exonération par leurs collecteurs, ce qui leur simplifie la tâche. Ainsi, cette contrainte déclarative est la contrepartie de la liberté laissée aux entreprises de choisir le ou les bénéficiaires de la taxe qui leur incombe, liberté d'affectation permettant de s'impliquer davantage dans le dispositif d'apprentissage.
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