FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 71421  de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  07/01/2002  page :  24
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  attachés et vacataires. statut
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité du statut des médecins et biologistes attachés de l'hôpital public. 40 % des médecins hospitaliers sont des attachés. Ils n'ont pas de contrat de travail et sont payés entre 55 francs et 100 francs de l'heure net. Il n'y a pas de salaire minimum garanti et les postes sont reconduits sur un à trois ans. Il est possible de voir des médecins spécialistes ayant une expérience de vingt ans ne pas dépasser 10 000 francs de traitement par mois. Des vacations peuvent être retirées sans explication, dans la légalité actuelle, au détriment des conditions de travail et de salaire des personnes concernées. C'est pourquoi, les attachés font grève en ce mois de décembre 2001. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour rendre le statut d'attaché plus stable et plus conforme aux règles générales du droit du travail.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Rhône-Alpes N