11ème législature

Question N° : 71428	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/01/2002  page :  28
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2400
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière médico-sociale
Analyse :	sages-femmes. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes dans les collectivités territoriales. En effet, le protocole d'accord du 14 mars 2001 répond exclusivement aux revendications des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et du secteur privé. En revance, aucune mesure n'a été prise pour les sages-femmes territoriales. C'est la raison pour laquelle elles demandent une juste reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités médico-légales. Et, à ce titre, elles demandent à bénéficier des avancées prévues dans le cadre du protocole d'accord du 14 mars 2001 en reconnaissance de leur profession et également de la spécificité de l'exercice de leur activité dans la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il envisage d'étendre les accords du 14 mars 2001 aux sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière territoriale, ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement vient-il de décider de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire de ses trois grades. Cette réforme s'accompagnera d'un nouveau pyramidage du cadre d'emplois et du bénéfice des règles de bonification d'ancienneté à la nomination appliquées actuellement à la fonction publique hospitalière. Enfin, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O