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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les risques encore mal définis en matière de santé publique générés par les antennes d'émission et des équipements de radiotéléphonie. En effet, face au développement des antennes relais de téléphonie mobile sur notre territoire, proches des habitations et parfois des écoles, les municipalités et les citoyens s'interrogent sur le danger que pourrait occasionner sur leur santé la proximité de ces installations. Le groupe d'experts présidé par le docteur Denis Zmirou conclut dans son rapport que, au regard des connaissances scientifiques actuelles, les stations de base ne présentent pas de risque pour la population vivant à proximité. Toufefois, ces mêmes experts recommandent au Gouvernement de faire effectuer par l'Agence nationale des fréquences des campagnes de mesures réalisées selon un programme prospectif annuel des valeurs maximales d'exposition de la population située dans le faisceau des stations de base. De plus, en l'état actuel des connaissances des effets de l'usage du téléphone mobile sur la santé, il demande la poursuite des recherches dans ce domaine. En définitive, le groupe d'experts préconise une approche de gestion des risques s'inspirant du principe de précaution, visant à réduire au plus bas niveau possible l'exposition du public au RF associées à la téléphonie mobile. Et à cette fin, les experts mettent en évidence la nécessité de transposer en droit français la recommandation européenne du 12 juillet 1999 qui fixe les seuils d'absorption de rayonnement radioélectrique admissibles sans risque pour la santé humaine. Au vu de ces conclusions, il lui demande de lui indiquer, d'une part, à quelle date sera publié, le décret d'application assurant la transposition de la recommandation européenne et, d'autre part, les moyens mis en oeuvre pour améliorer l'information des citoyens sur les questions motivant leurs légitimes préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la remise du rapport du groupe d'experts présidé par le professeur Denis Zmirou au directeur général de la santé, le Gouvernement a défini un plan d'action destiné à mettre en oeuvre les principales recommandations de ce rapport. Ce plan d'action a été rendu public et a fait l'objet d'une présentation à la presse le 7 février 2001. Dans le domaine réglementaire, le plan d'action prévoit la transcription en droit national de la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). A cet effet, l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 prévoit qu'un décret fixe les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunications lorsque le public y est exposé. Ce décret est en cours de finalisation et devrait pouvoir être publié dans les prochaines semaines. Il convient toutefois de noter que la recommandation du 12 juillet 1999 a d'ores et déjà été transcrite en droit national pour ce qui est des installations des réseaux de téléphonie mobile, dans le cadre d'une modification des cahiers des charges des opérateurs mobiles intervenue le 14 novembre 2001. En ce qui concerne l'information du public, plusieurs actions des pouvoirs publics ont contribué à l'amélioration de cette information au cours de l'année 2001. On peut citer à cet égard la publication du rapport du groupe d'experts, la diffusion très large d'une circulaire du 16 octobre 2001 relative aux conditions d'implantation des stations de base de téléphonie mobile ou la publication des résultats des campagnes de mesures effectuées par l'Agence nationale des fréquences. De plus, comme le prévoit le plan d'action, un document général d'information sur la question des interactions des ondes électromagnétiques avec les personnes est en cours de préparation sous l'égide du ministère chargé de la santé.
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