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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant à l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, cet article prévoit la simplification des modalités des demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification de l'exercice des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé des mesures d'allégement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la NGAP. Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification par les caisses d'assurance maladie. Enfin, une telle mesure est contraire à l'article 28 du code de déontologie, qui stipule que les chirurgiens-dentistes doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre une réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, par ailleurs préconisée par le rapport de M. Yahiel, et ce afin de faciliter l'accès et le rembousement des soins dentaires.
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Texte de la REPONSE :
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La couverture maladie universelle permet aujourd'hui à 5 millions de Français de bénéficie d'une couverture complémentaire et donc d'un accès gratuit aux soins dentaires. Le Gouvernement pris récemment la décision d'améliorer le dispositif en supprimant le plafond pour l'accès aux soin dentaires. Il a prévu la mise en place d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire dont bénéficieront les personnes dont les revenus se situent au dessus du seuil de la CMU. Cette aide sera prise en charge par l'action sociale des caisses d'assurance maladie. Deux millions de personne sont concernées par cette mesure qui est entrée en vigueur au mois de janvier 2002. Deux mesures importantes ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Tout d'abord, un examen de prévention est mis en place pour tous les enfants de 6 et 12 ans, soit 1,4 millions d'enfants concernés. L'objectif est de se rapprocher de la situation de certains pays d'Europe du Nord qui ont réduit de manière drastique le recours aux prothèses par une politique active de prévention. Par ailleurs, l'entente préalable qui constitue une procédure administrative lourde pour les assurés et peu efficace pour les caisses d'assurance maladie a été limité aux actes innovants ou spécifiques. L'entente préalable pour les dentiers sera supprimée très prochainement, dans un second temps, cette mesure de suppression sera étendue à la plupart des acte de l'art dentaire. La poursuite de la réforme de la prise en charge dentaire doit d'abord se faire au bénéfice du patient en limitant les restes à charge après intervention des régimes de base et complémentaire. Elle doit également répondre aux impératifs de santé publique : il s'agit de mieux rémunérer les soins courants de façon à réduire, demain, le recours aux soins prothétiques ; et de limiter le coût des prothèses pour permettre, aujourd'hui, aux patients d'accéder à ces traitements. Elle doit, enfin correspondre à un cadre financier maîtrisé : le retard pris dans ce domaine impose un investissement important mais qui doit rester compatible avec la nécessaire maîtrise des prélèvements obligatoires. En 2001 une étape importante en matière d'amélioration de la prise en charge des soins dentaires a déjà été franchie : l'arrêté du 23 janvier 2001 a permis le remboursement d'un acte de prévention important, le scellement des sillons pour les jeunes enfants qui vise à éviter la formation de caries, et d'un acte prothétique qui permet de consolider une dent plutôt que de l'extraire. Ces mesures ont un impact de plus d'un milliard de franc sur 2001.
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