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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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exonération. personnes âgées dépendantes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions à remplir par les personnes âgées dépendantes pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Il souhaite savoir si cette exonération peut continuer à s'appliquer en cas de vacance définitive de l'immeuble en raison de la grande dépendance des personnes âgées, résidant, à titre définitif, soit chez leurs enfants, soit dans une maison de retraite ou un foyer logement.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'âge et de ressources prévues à l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées contraintes de séjourner en établissement d'hébergement ou chez leurs enfants peuvent obtenir, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, la remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au logement qu'elles occupaient auparavant à titre de résidence principale. Toutefois, cette remise d'impôt n'est pas accordée s'il apparaît que le logement concerné constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ce dispositif répond aux préoccupations exprimées.
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